Comportement pénalement répréhensible ou contraire aux règles (« whistleblowing »)
Les comportements pénalement répréhensibles (p. ex. pot-de-vin ou escroquerie) ou contraires aux règles (p. ex. infraction aux règles de la bonne gouvernance) ne sont tolérés ni de la part des collaborateurs ni de celle de tiers avec qui nous sommes en relation.
- Les comportements pénalement répréhensibles (p. ex. pot-de-vin ou escroquerie) ou contraires aux règles (p. ex. infraction aux règles de la bonne gouvernance) ne sont tolérés ni de la part des collaborateurs ni de celle de tiers avec qui nous sommes en relation.
- Les collaborateurs d’armasuisse sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs hiérarchiques ou au Contrôle fédéral des finances (CDF) tout crime ou délit poursuivi d’office qu’ils ont identifié dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur a été signalé.
- Ils ont le droit d’annoncer à leurs supérieurs hiérarchiques ou au CDF d’autres irrégularités qu’ils ont constatées au cours de leur activité officielle ou qui leur ont été signalées. Ceux-ci clarifieront les faits et prendront les mesures nécessaires.
- Les annonces au Contrôle fédéral des finances (CDF) peuvent être déposées par écrit sur la plate-forme sécurisée externe. Il est ainsi possible de transmettre des informations de manière anonyme et sécurisée. Les annonces ne peuvent pas être retracées.
- Tout(e) collaborateur/trice qui dénonce de bonne foi un comportement pénalement répréhensible, signale une irrégularité dans ces conditions ou s’est exprimé(e) en tant que témoin n’a aucune conséquence négative à craindre quant à sa situation professionnelle.
- Les collaborateurs d’armasuisse étant soumis au secret professionnel, d’affaires et de fonction, aucune annonce ne peut être effectuée au grand public/à la presse.