Marchés publics
Lors de l’adjudication de mandats publics, des mesures sont prises pour lutter contre les conflits d’intérêts, les accords non autorisés en matière de concurrence et la corruption.
- Les collaborateurs d’armasuisse ainsi que les tiers mandatés par armasuisse qui participent à une procédure d’adjudication doivent annoncer leurs activités accessoires, engagements contractuels et intérêts (dans le cadre d’entretiens de conduite avec les supérieurs) et signer une déclaration d’impartialité.
- armasuisse informe régulièrement les collaborateurs qui participent à des procédures d’attribution de la manière d’éviter efficacement les conflits d’intérêts et la corruption.
- Des obligations de comportement contraignantes sont convenues dans le contrat d’acquisition ou dans les conditions générales avec les soumissionnaires retenus (p. ex. des clauses d’intégrité, des peines conventionnelles, des mesures pour garantir la conformité au droit des processus commerciaux, etc.).
- En outre, les soumissionnaires retenus peuvent être tenus de soumettre leurs éventuels sous-traitants à ces mesures.
- Un soumissionnaire peut être exclu d’une procédure d’adjudication, ou une adjudication qui lui est déjà attribuée peut être révoquée s’il viole les dispositions sur la lutte contre la corruption.