Protection des marques
L’Office fédéral de l’armement armasuisse est chargé de la protection des marques et de l’enregistrement des marques militaires en Suisse et à l’étranger. Cette protection des marques est pratiquée en collaboration avec des avocats externes en droit des marques et avec les cocontractants d’armasuisse dans le cadre des contrats de licences de marques.
Alors qu'armasuisse protégeait la marque «Swiss Army» à la fin des années 90 et au début des années 00, principalement à titre de complément et de soutien en faveur de l'entreprise Victorinox, des investissements considérables ont été réalisés entre-temps dans la protection des marques «Swiss Military» et «Swiss Air Force». En matière de protection des marques, il convient de respecter le principe de spécialité, selon lequel un nom de produit ne peut pas être protégé de manière générale, mais uniquement pour des produits et services bien précis . Dans le cas d'une protection de marque globale et étendue, comme dans le cas des marques militaires de la Confédération, il faut protéger un nombre correspondant de catégories de produits (classes selon la classification internationale de Nice).
armasuisse soutient les preneurs de licence dans l'application de leurs droits de marque. L'accent est mis sur la défense contre le piratage des marques par des entreprises, pour la plupart étrangères, qui ne respectent pas les prescriptions «Swissness» ou qui commettent des violations des marques militaires. En Suisse également, les marques militaires ne peuvent être utilisées qu'avec l'autorisation d'armasuisse. armasuisse est libre de décider si un dossier doit faire l'objet d'une enquête et d'une poursuite judiciaire. Les critères sont notamment
- l'importance stratégique de la défense d'une marque dans un cas concret ;
- les chances de succès d'un éventuel litige ;
- les moyens financiers nécessaires pour payer les frais de justice.
Dans deux arrêts de référence ( voir Swiss Military - B-6372/2010 du 31.01.2011 ; Swiss Military - B 850/2016 du 22.1.2018), le Tribunal administratif fédéral a accordé un statut spécial aux marques militaires de la Confédération et les a qualifiées de signes officiels selon l'art. 6 de la loi sur la protection des armoiries. Cela signifie qu'en Suisse, personne ne peut utiliser un signe identique ou susceptible d'être confondu avec les marques militaires sans l'autorisation d'armasuisse. La protection en tant que signe officiel renforce la protection conférée par le droit des marques.