Publié le 30 mai 2023

Octroi de licences

armasuisse est habilité à conclure des contrats se rapportant au droit des marques. Les contrats de licences pour des marques militaires sont notamment régis par des critères économiques. Avant la possible conclusion d’un contrat de licence, des aspects de gestion d’entreprise (environnement de marché, frais de licences, protection des marques et business plans, etc.) doivent alors être clarifiés et coordonnés avec l’ensemble des partenaires concernés. Les informations relatives aux éventuels preneurs de licences sont soumises au secret des affaires, sur la base du contrat de licence respectif. Les dispositions de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans, RS 152.3) demeurent réservées.

Les licences sur les marques militaires de la Confédération sont octroyées à des entreprises qui offrent la garantie qu’elles fabriquent des produits d’une qualité irréprochable, répondent aux exigences de la législation Swissness et contribuent à promouvoir la réputation et la renommée dont bénéficient les marques militaires de la Confédération. Ce principe s’applique également intégralement au niveau de l’emballage et de la commercialisation des produits sous licence.

L’octroi de licence à des entreprises intéressées peut s’effectuer lorsque les critères suivants sont remplis:

garantie du respect des règles de Swissness;

garantie de produits de haut niveau qualitatif;

adaptation de l’identité visuelle des marques militaires sur la base des «Brand Strategy and Standards» (BSS);

l’entreprise intéressée a le potentiel de renforcer la marque militaire correspondante de la Confédération sur les marchés mondiaux, notamment par l’ouverture de nouveaux débouchés;

capacité d'absorption d’un marché pour d’autres preneurs de licences;

contribution au développement du marché et des marques des preneurs de licences existants.