Le conseiller fédéral Beat Jans signe l’accord PNR avec le commissaire européen aux Affaires intérieures Magnus Brunner
Bruxelles, 05.03.2026 — Le conseiller fédéral Beat Jans a participé le 5 mars 2026 à la réunion des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures (Conseil JAI). En marge de la réunion, il a signé avec le commissaire européen aux Affaires intérieures Magnus Brunner l’accord entre la Suisse et l’UE sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Record PNR). Grâce à cet accord, la Suisse recevra les données PNR de l’espace de l’UE et pourra les utiliser. Les données PNR sont un outil de police important pour la lutte contre le terrorisme et d’autres formes de criminalité grave comme la traite des êtres humains.
Le conseiller fédéral Beat Jans et le commissaire européen aux Affaires intérieures Magnus Brunner se sont rencontrés en marge de la réunion du Conseil JAI à Bruxelles pour signer l’accord entre la Suisse et l’UE sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). Cet accord règle le transfert des données PNR par les compagnies aériennes de l’UE à la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les unités d’information passagers (UIP) des parties contractantes. Les UIP sont chargées du traitement des données PNR. La transmission des données par les compagnies aériennes suisses aux États membres de l’UE est régie par la loi sur les données relatives aux passagers aériens. Pour le traitement des données, la Confédération et les cantons vont mettre en place à fedpol une UIP, qui devrait entrer en fonction le 1er février 2027.
Un instrument important pour la sûreté de la Suisse
L’utilisation des données PNR est un outil efficace dans la lutte contre le terrorisme et d’autres formes de grande criminalité comme la traite des êtres humains. Les personnes enregistrées dans les systèmes d’information de police et recherchées, que ce soit dans un pays ou au niveau international, peuvent ainsi être identifiées avant le décollage. De plus les données PNR permettent d’établir des profils de risque grâce auxquels il est possible d’identifier des personnes suspectes ou des réseaux criminels internationaux encore inconnus des services de police, afin de pouvoir prendre dès que possible des mesures appropriées. Les déplacements de personnes recherchées peuvent par ailleurs être plus facilement et plus rapidement retracés lors d’une enquête. La protection des données reste garantie : des prescriptions légales claires, une stricte limitation de la finalité du traitement et des mécanismes de protection garantissent que les données ne seront traitées que dans la mesure nécessaire et sous contrôle.
Une coopération éprouvée dans le domaine de la sécurité qui est dans l’intérêt de la Suisse
Dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontalière, le trafic d’êtres humains et les migrations irrégulières, le partage d’informations au niveau international et la coopération policière transfrontalière sont indispensables.
Les différents outils de l’association à Schengen et Dublin, de même que la coopération avec Europol et Eurojust, sont essentiels pour la sécurité de la Suisse. Grâce à cette coopération, les organes de police suisses disposent d’un accès direct aux banques de données policières internationales telles que le Système d’information Schengen (SIS), dont ils ne pourraient aujourd’hui plus se passer.
Étant associée à Schengen et Dublin, la Suisse peut vérifier dans la base de données Eurodac quel est le premier pays dans lequel un requérant d’asile est arrivé et s’il a déposé une demande dans un autre pays (et si cette demande a été refusée). Si elle n’était pas associée à Dublin, la Suisse devrait examiner une demande d’asile même si la personne a déjà demandé l’asile dans un autre État Dublin, ce qui entraînerait une charge de travail supplémentaire considérable pour le système d’asile suisse.
C’est grâce à son association aux accords de Schengen (sécurité) et Dublin (asile) que la Suisse participe aux rencontres des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures.