Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Bern / Berne / Berna, 18.02.2026 — Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
Le but du projet est de créer une base constitutionnelle visant à réglementer au niveau national la consultation des données de police. Afin d’améliorer l’échange d’informations de police, la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération doit également être révisée.
Date d’ouverture: 18 février 2026
Date limite: 26 mai 2026