Évaluation de la réforme structurelle LPP : une base pour le développement de la surveillance
Berne, 01.04.2026 — La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) salue la publication du rapport en réponse au postulat concernant l’évaluation de la réforme structurelle LPP. Ce rapport apporte une contribution significative à l’analyse de la situation actuelle des structures de surveillance et de gouvernance dans la prévoyance professionnelle et constitue une base solide pour poursuivre la discussion technique sur leur évolution future.
La réforme structurelle est en vigueur depuis plus de dix ans et a fait ses preuves dans ses grandes lignes. L’expérience de surveillance de la CHS PP montre cependant que, dans plusieurs domaines, des précisions légales ainsi que des développements supplémentaires sont nécessaires. Face à la complexité et à l’hétérogénéité croissantes des institutions de prévoyance, l’importance d’une surveillance cohérente et axée sur les risques ne cesse de croître.
Le rapport en réponse au postulat accorde lui aussi une grande importance à l’efficacité, à l’uniformité et à la pérennité du système de surveillance. Du point de vue de la haute surveillance, il existe un besoin de discussion et d’action supplémentaires en particulier dans des domaines tels que la clarification des rôles et des compétences au sein du système de surveillance, la mise en œuvre d’une surveillance axée sur les risques, la prise en compte des fondations collectives et communes, les questions de transparence des coûts et de gouvernance ainsi que le rôle des organes de révision.
La CHS PP analysera le rapport en détail au cours des prochaines semaines. Parallèlement, elle mènera des discussions techniques avec les autres acteurs centraux du système de surveillance – en particulier avec les autorités régionales et cantonales de surveillance – afin de situer de manière appropriée les constats présentés dans le rapport et les conclusions envisageables.
Une prise de position détaillée sera publiée à la mi‑année, si possible conjointement avec les autorités régionales et cantonales de surveillance.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle indépendante dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments.
La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des sept autorités de surveillance régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et constitue l’autorité d’agrément des experts en prévoyance professionnelle.
Dans le but de protéger les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité.
Pour protéger les avoirs de prévoyance des assurés, le principe d’une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques est inscrit dans la loi. L’activité de surveillance doit être conçue en conséquence. La loi confère à la CHS PP le droit d’édicter des directives applicables à l’activité des experts en prévoyance professionnelle et des organes de révision, ainsi qu’aux autorités de surveillance elles-mêmes.