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Modification de l’ordonnance sur la poste: inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse (mise en œuvre de l’iv. pa. 22.423, deuxième partie)Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la poste, qui vise à étendre l’aide indirecte à la presse en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (FF 2025 1104). Les exemplaires acheminés par le biais de la distribution matinale bénéficieront également de subventions. La mise en œuvre de cette modification nécessite d’ancrer des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la poste. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027. L’extension est limitée à sept ans.Date d’ouverture: 18 février 2026Date limite: 25 mai 2026

Nouvelle ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asileUne nouvelle ordonnance Eurodac permet de garantir pour tous les utilisateurs ou intéressés une règlementation unique regroupant les saisies du domaine des étrangers et celles du domaine de l’asile. Cette nouvelle ordonnance doit comporter les définitions pertinentes, le détail des transferts de données aux autorités compétentes, le fonctionnement du National Access Point (NAP) ainsi que les détails des accès des unités nationales compétentes en matière de visas et d’autorisation de voyage ETIAS. Par ailleurs, elle doit prévoir les procédures d’obtention des données d’Eurodac par les autorités désignées en matière de poursuites pénales ou de prévention et enquête concernant les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves. L’ordonnance Eurodac règle également tout ce qui a trait à la protection des données et à la communication des données à un Etat tiers. Elle prévoit également de définir le rôle des experts en empreintes digitales ou images faciales. L’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance nationale est prévue pour novembre 2026.Date d’ouverture: 18 février 2026Date limite: 25 mai 2026

Le 18 février 2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l’annexe 2 de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Soudan. Sept personnes physiques ont été ajoutées à l'annexe. Les mesures entrent en vigueur le 18 février 2026 à 23 heures.

Le 18 février 2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien. L’entrée relative à une personne physique a été modifiée et celle relative à une autre personne physique a été supprimée. Les mesures entrent en vigueur le 18 février 2026 à 23 heures.

Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la ConfédérationLe but du projet est de créer une base constitutionnelle visant à réglementer au niveau national la consultation des données de police. Afin d’améliorer l’échange d’informations de police, la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération doit également être révisée.Date d’ouverture: 18 février 2026Date limite: 26 mai 2026

Depuis le début de l’année 2026, des fabricants ont rappelé en Suisse des préparations pour bébés contaminés par la toxine céréulide. Les produits concernés ont été retirés du marché. Des préparations pour nourrissons de différents fabricants sont en cours d’analyse pour détecter la présence de céréulide. Dans les 33 premiers échantillons analysés, la toxine a été détectée dans deux échantillons. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) fait la lumière sur l’événement en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales et demande aux entreprises de procéder à un examen critique et de prendre les mesures qui s’imposent.

La Confédération a clos l’exercice comptable 2025 sur un excédent de financement de 0,3 milliard. L’amélioration par rapport aux prévisions du budget est due avant tout aux recettes supplémentaires temporaires provenant du canton de Genève. Le Conseil fédéral a été informé de ce résultat provisoire lors de sa séance du 18 février 2026. Il a, à cette occasion, lancé les travaux concernant le prochain budget. Malgré ce résultat équilibré, la situation des finances fédérales demeure tendue : des déficits structurels restent ainsi attendus pour les années 2027 et 2029 et ce, en dépit du programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) et de la hausse de la TVA prévue en faveur de l’armée et de la sécurité. Si ces mesures ne sont pas appliquées, des déficits oscillant entre 2 à 4 milliards de francs sont à prévoir dès 2027.

Le Conseil fédéral a eu le 18 février 2026 une discussion sur la future Politique agricole en vigueur à partir de 2030 (PA30+). La PA30+ allégera encore la charge administrative pesant sur les agriculteurs et étendra leur liberté entrepreneuriale. Elle conférera une responsabilité accrue aux agriculteurs, aux transformateurs de produits agricoles, aux détaillants et aux consommateurs dans la sécurité alimentaire du pays et le développement durable du secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de concevoir d’ici au troisième trimestre 2026 un projet qui sera l’objet d’une consultation.

Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a adopté la réponse aux trois postulats concernant la transparence des prix sur le marché alimentaire. Le rapport souligne l’importance de l’observation du marché pour accroître la transparence des prix dans les secteurs agricoles. Il propose donc de renforcer cette d’observation. La mise en œuvre est prévue dans le cadre de la PA30+.

Sur proposition de M. Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Conseil fédéral a nommé, le 18 février 2026, M. Charles Jean-Richard-dit-Bressel au poste de secrétaire général du DFAE. M. Jean-Richard-dit-Bressel, qui exerce actuellement la fonction de secrétaire général suppléant du DFAE, prendra ses fonctions le 1er décembre. Il succède à M. Markus Seiler, qui deviendra le nouvel ambassadeur de Suisse au Canada à compter du 1er décembre 2026.

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les infrastructures critiques essentielles à la population suisse et à l’économie contre les défaillances de toutes sortes. Les données électroniques les plus importantes de la Confédération, des cantons et celles relatives aux infrastructures critiques doivent pouvoir bénéficier d’une meilleure protection contre les cyberattaques et la manipulation. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a donc décidé de faire avancer les travaux relatifs aux projets de loi en réponse à deux motions. Il entend ainsi améliorer la résilience des infrastructures critiques et la sécurité de leurs données.

La distribution matinale des journaux et périodiques en abonnement bénéficiera d’un tarif réduit: une somme de 25 millions de francs sera mise à disposition chaque année. L’extension, limitée à sept ans, de l’aide à la presse a pour but de renforcer la diversité des médias en Suisse. Le 18 février 2026, pour concrétiser ces nouveautés, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une version révisée de l’ordonnance sur la poste.