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Au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), les préparatifs pour une nouvelle prolongation de la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail sont en cours. Le DEFR remettra une proposition correspondante au Conseil fédéral avant l’été 2026, sauf si la situation économique change fondamentalement entre-temps.

Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »L'initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée le 27 mai 2025. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Il reconnaît l'importance capitale d'une gestion d'entreprise responsable et la nécessité d'une action internationale, mais estime que le niveau de réglementation exigé par l'initiative est excessif et incompatible avec la compétitivité de la place économique suisse. Pour cela, le contre-projet indirect s'aligne étroitement sur la directive omnibus de l'UE. L'objectif est de créer un ensemble de règles cohérentes, praticables et compatibles au niveau international, qui n'aille pas au-delà du niveau européen et allège la charge pesant sur les entreprises.Date d’ouverture: 2 avril 2026Date limite: 9 juillet 2026

Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026. Cette nouvelle loi fédérale est conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, qu’il propose de rejeter.

Le projet CMS (système de communication mobile de sécurité) est requalifié en projet clé de l’administration fédérale. C’est ce qu’a décidé le chancelier de la Confédération le 1er avril 2026, après avoir consulté la Conférence des secrétaires généraux.

Les derniers chiffres sont publiés en ligne sur OFSP-Bulletin : Déclarations des maladies infectieuses – Statistique Sentinella – Résumé hebdomadaire sur les virus respiratoires – Vol d’ordonnances

En 2025, la population résidante permanente de la Suisse a augmenté pour atteindre plus de 9,1 millions d’habitants au 31 décembre. Pour la première fois, la population de 65 ans ou plus est plus nombreuse que celle de moins de 20 ans. La baisse de la fécondité se poursuit pour la quatrième année consécutive, mais son rythme ralentit en 2025. On enregistre également une diminution du solde migratoire international. Ce sont là quelques-uns des résultats annuels provisoires 2025 de la statistique de la population et des ménages et de celle du mouvement naturel de la population de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

En mars 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 0,2% par rapport au mois précédent, pour s’établir à 100,8 points (décembre 2025 = 100). Par rapport au mois correspondant de l’année précédente, le renchérissement s’est chiffré à +0,3%. Ces chiffres ont été établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Un nouveau directeur suppléant a été nommé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) : il s’agit de Manuel Jakob, qui entrera en fonction le 1er août 2026. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), le conseiller fédéral Beat Jans, en a informé le Conseil fédéral le 1er avril 2026.

Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA)La loi sur l’assurance-accidents est modifiée de façon à garantir la prise en charge uniforme des victimes de viols.Date d’ouverture: 1er avril 2026Date limite: 7 juillet 2026

Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilitéL’Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) a été signé le 15 novembre 2024 par le Costa Rica, l’Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Ses disciplines commerciales juridiquement contraignantes contribuent à la réalisation des objectifs en matière politique climatique et environnementale.Date d’ouverture: 1er avril 2026Date limite: 8 juillet 2026

Ordonnance sur la réquisition, ouverture de la procédure de consultationLes dispositions d’exécution de l’ordonnance sur la réquisition désignent les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et fixent leurs tâches.Date d’ouverture: 1er avril 2026Date limite: 8 juillet 2026

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) salue la publication du rapport en réponse au postulat concernant l’évaluation de la réforme structurelle LPP. Ce rapport apporte une contribution significative à l’analyse de la situation actuelle des structures de surveillance et de gouvernance dans la prévoyance professionnelle et constitue une base solide pour poursuivre la discussion technique sur leur évolution future.