Protection des marques
L’Office fédéral de l’armement armasuisse est chargé de la protection des marques et de l’enregistrement des marques militaires en Suisse et à l’étranger. Cette protection des marques est pratiquée en collaboration avec des avocats externes en droit des marques et avec les cocontractants d’armasuisse dans le cadre des contrats de licences de marques.
Tandis qu’à la fin des années 90 et au début des années 2000, armasuisse pratiquait avant tout la protection des marques à titre de complément et de support au profit de l’entreprise Victorinox pour la marque «Swiss Army», des investissements significatifs ont été consentis depuis pour la protection des marques «Swiss Military» et «Swiss Air Force». La protection des marques doit respecter la règle de la spécialité, en vertu de laquelle un nom de produit ne peut être protégé à titre général mais uniquement pour des produits et services déterminés. Dans le cadre d’une protection des marques vaste et complète comme dans le cas des marques militaires de la Confédération, il s’agit donc de protéger de nombreuses catégories de produits (conformément à la classification internationale de Nice).
armasuisse aide les preneurs de licences à faire valoir les droits des marques, avant tout pour lutter contre le piratage des marques par des entreprises souvent étrangères qui ne respectent pas les règles de «Swissness». En Suisse également, l'utilisation des marques militaires requiert l’autorisation d’armasuisse, à qui il revient de décider si un cas doit faire l’objet d’un examen et de poursuites judiciaires. Les critères sont alors notamment les suivants:
- l’importance stratégique de la défense des marques dans le cas concret;
- les chances de succès d’un éventuel litige;
- les moyens financiers nécessaires pour les frais de procédure.
Dans trois arrêts de principe (Swiss Army - B-3553/2007 du 26.8.2008; Swiss Military – B-6372/2010 du 31.01.2011; Swiss Military – B 850/2016 du 22.1.2018), le Tribunal administratif fédéral a octroyé une position spéciale aux marques militaires de la Confédération et les a qualifiées de signes officiels en vertu de l’art. 6 de la loi sur la protection des armoiries. C’est-à-dire qu’en Suisse, nul n’est autorisé à utiliser sans autorisation d’armasuisse un signe identique ou susceptible d’être confondu avec les marques militaires. Cette protection de signe officiel vient encore renforcer la protection par le droit des marques.