Mandat
Dans le cadre d’une motion de 2012 qui lui avait été transmise, le Conseil fédéral a été chargé de mieux défendre et gérer les marques militaires. À l’origine de cette motion, le fait que différentes entreprises utilisaient les marques sans verser de droits de licences à la Confédération. Depuis 2014, armasuisse est chargé, conformément aux directives sur la politique de marques du DDPS, de garantir la protection des marques tout comme l’enregistrement des marques militaires en Suisse et à l’étranger.
En 2013, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mieux protéger et défendre les marques militaires, en particulier les marques «Swiss Army», «Swiss Military» et «Swiss Air Force», et de les commercialiser au moyen de contrats de licence. Le mandat du Parlement était motivé par l'utilisation non autorisée de marques par des entreprises tierces en Suisse et à l'étranger depuis la fin des années 1980. Le dispositif de protection des marques mis en place par la société Victorinox AG en collaboration avec la Confédération suisse ne s'appliquait pour l'essentiel qu'à la marque «Swiss Army». D’autres marques militaires en Suisse et à l'étranger n'étaient pas couvertes, ce qui a favorisé l'émergence de profiteurs et a incité le Parlement à agir.
Concernant la motion
Sur la base du mandat parlementaire de 2013, de l’évolution de la jurisprudence relative aux marques militaires en tant que signes officiels et d’une analyse du potentiel, armasuisse a fait examiner la stratégie applicable aux marques militaires en 2021, dans le cadre d’un contrôle interdépartemental.
Conformément au résultat de cet examen, armasuisse reste responsable de la protection, de la défense et de la commercialisation des marques militaires et collabore à cette fin avec les partenaires impliqués, dont l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).