Informations relatives aux exigences de sécurité
La sécurité jouit d’une grande priorité au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Les exigences à l’égard de ses mandataires sont élevées, raison pour laquelle le DDPS opère selon des normes internationales de sécurité de l’information.
La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD) et la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information au sein de la Confédération (loi sur la sécurité de l’information, LSI) stipulent à titre contraignant la façon dont les informations dignes de protection doivent être traitées. Les informations ci-après vous aideront à assurer une mise en œuvre juridiquement suffisante de ces prescriptions dans le cadre de la relation contractuelle avec armasuisse.
- Comment traiter les informations relevant du secret de fonction (art. 320 CP), du secret professionnel (art. 321 CP) et/ou du secret commercial (art.162 CP) ou des données personnelles (art. 1 et art. 2 LPD)?Bearbeite ich Informationen unter dem Amts- (Art. 320 StGB), Berufs- (Art. 321 StGB) und/oder Geschäftsgeheimnis (Art.162 StGB) oder Personendaten (Art. 1 und Art. 2 DSG)?
- Ai-je reçu des informations munies d’une mention de classification (INTERNE, CONFIDENTIEL ou SECRET) (art. 5 let. b LSI)?
- Ai-je accès à des moyens informatiques de la Confédération (art. 5 let. b LSI)?
- Ai-je accès à des zones de sécurité ou protégées 2 ou 3 d’un ouvrage militaire (art. 2 et art. 3 ordonnance sur la protection des ouvrages)?
Si vous répondez par l’affirmative à l’une de ces questions, les conditions s’appliquent conformément à la «Convention relative au traitement des informations dignes de protection et aux cyberrisques» et font partie intégrante du contrat.
Dès que le DDPS aura mis en vigueur les directives correspondantes, vous trouverez ici le lien vers les documents nécessaires.
En cas de question, veuillez contacter les spécialistes commerciaux de projets et cheffes/chefs de projets compétents.