Informations relatives aux exigences de sécurité
La sécurité jouit d’une grande priorité au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Les exigences à l’égard de ses mandataires sont élevées, raison pour laquelle le DDPS opère selon des normes internationales de sécurité de l’information.
Responsabilités et obligations selon la LPD et la LSI
La loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (loi sur la protection des données, LPD) et la loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération du 18 décembre 2020 (loi sur la sécurité de l’information, LSI) stipulent à titre contraignant la façon dont les informations dignes de protection doivent être traitées.
Applicabilité des dispositions de sécurité à votre contrat
Le Secrétariat d’État à la politique de sécurité SEPOS, en tant qu’office compétent, a publié des dispositions standard relatives à la sécurité de l’information dans les contrats d’acquisition entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
Pour la détermination des dispositions standard valables dans les cas particuliers, le SEPOS a élaboré un guide assorti de commentaires.
Si les conditions sont remplies, les dispositions standard mentionnées font partie intégrante du contrat.
Un Aide-mémoire décisionnel CG + dispositions standard SEPOS (en allemand) est à disposition pour une évaluation juste des dispositions standard. Il constitue une aide de travail simplifiée de l’IT acquisitions de l’OFCL.
En cas de questions, veuillez contacter les spécialistes commerciaux de projets et chefs de projets compétents.