Conditions générales de la Confédération
Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.
L'adjudicateur de la Confédération est tenu d'appliquer les CG (art. 11 al. 2 OMP, RS 172.056.11). La négociation de réglementations contractuelles spéciales et divergentes est autorisée si elles sont objectivement justifiées. De cette manière, les contrats de marchés publics pour les différentes activités de passation de marchés peuvent être formulés de manière équilibrée et en fonction des besoins.
Les Conditions générales de la Confédération ont été adaptées au droit fédéral révisé sur les marchés publics. Elles sont applicables au 1er janvier 2024.
L'administration fédérale dispose des conditions générales ci-après:
CG de la Confédération
- CG relatives à l'achat de biens
- CG relatives à l'achat de services
- CG relatives aux contrats de recherche
- CG pour l'achat et la maintenance de matériel informatique
- CG pour l'acquisition et la maintenance de logiciels standards
- CG pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels
- CG pour les services informatiques
Autres modèles
- Clause contractuelle type de la CA pour les cyberrisques
- Déclaration du soumissionnaire
- Déclarations d'impartialité