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Affaires compensatoires

Sur la base des principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS et de la stratégie d’armement du DDPS, armasuisse règle dans la politique en matière d’affaires compensatoires la mise en œuvre et le contrôle des affaires compensatoires lors d’acquisitions d’armements à l’étranger. Afin de soutenir, malgré les acquisitions à l’étranger, le maintien et le développement en Suisse de technologies centrales importantes pour la sécurité ainsi que de compétences et de capacités industrielles clés, armasuisse contraint des fournisseurs d’armement étrangers à entretenir, à partir d’un volume d’acquisition de CHF 20 millions, une collaboration industrielle avec la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). En général, il convient de compenser 100 % du prix d’achat. Une différence est établie entre les affaires compensatoires directes, qui sont intégrées au matériel d’armement acquis, et les affaires compensatoires indirectes, pour lesquelles il n’y a aucun rapport immédiat avec le matériel d’armement acquis.

Quelles sont les obligations d’affaires compensatoires qui existent actuellement ?

armasuisse publie chaque semestre les principaux chiffres-clés concernant les obligations d’affaires compensatoires en cours dans le registre des affaires compensatoires. Ce dernier fait notamment état des fournisseurs étrangers soumis à l’obligation d’affaires compensatoires, des obligations d’affaires compensatoires en cours, des entreprises suisses impliquées ainsi que de la répartition régionale.

Comment les entreprises suisses peuvent-elles trouver des marchés compensatoires ?

Les entreprises et les institutions de recherche qui disposent en Suisse de compétences, de facultés et de capacités techniques dans le domaine de la défense et de la sécurité sont autorisées à solliciter des affaires compensatoires. Les branches économiques autorisées sont répertoriées dans l’annexe 1 de la politique en matière d’affaires compensatoires. Ce n’est pas le siège principal de l’entreprise qui fait foi, mais la plus-value réalisée en Suisse. C’est en principe le fournisseur étranger soumis à l’obligation d’affaires compensatoires qui choisit lui-même ses partenaires suisses sur la base de leur compétitivité et de leurs compétences. Les entreprises et les institutions de recherche intéressées peuvent prendre directement contact avec les fournisseurs étrangers pour présenter leurs biens et services. Il n’est pas nécessaire de s’enregistrer, de demander une autorisation ou d’appartenir à une association. Les coordonnées des fournisseurs étrangers figurent dans le registre des affaires compensatoires. En cas de questions, il est possible de contacter le Bureau des affaires compensatoires à Berne. De plus, armasuisse, des associations industrielles suisses et des fournisseurs étrangers organisent régulièrement des séances d’information et des manifestations de réseautage sur le thème des affaires compensatoires. En tant que sous-traitants de partenaires technologiques et de fournisseurs de systèmes suisses, les PME peuvent aussi profiter indirectement des affaires compensatoires.

Documents

Comment les affaires compensatoires sont-elles contrôlées ?

Chaque semestre, les fournisseurs étrangers adressent à armasuisse un compte rendu sur les affaires compensatoires qu’ils ont nouvellement mises en œuvre en Suisse. Les partenaires suisses confirment l’attribution du mandat et l’exactitude des indications. Au moyen des documents remis, armasuisse (affaires compensatoires directes) et le Bureau des affaires compensatoires à Berne (affaires compensatoires indirectes) vérifient la prise en compte et le traitement correct. Ce faisant, ils contrôlent le respect des dispositions contractuelles et exécutent les contrôles sur place dans les entreprises suisses. armasuisse confirme la valeur reconnue de l’affaire compensatoire et motive sa décision à l’attention des fournisseurs étrangers.

Quels sont les critères décisionnels déterminants ?

Les principaux critères décisionnels qui entraînent l’approbation ou le refus d’une affaire compensatoire sont les suivants :

  • Obligation d’affaires compensatoires : l’entreprise qui sollicite une affaire compensatoire a-t-elle une obligation d’affaires compensatoires en Suisse ou est-elle un partenaire autorisé à participer ?
  • Importance en matière de sécurité : l’entreprise bénéficiaire suisse fait-elle partie d’une branche économique définie comme importante pour la sécurité ?
  • Déclaration : les affaires compensatoires sont-elles annoncées dans l’intervalle de 12 mois après la date du mandat et la déclaration est-elle conforme aux exigences formelles ?
  • Type de transaction : s’agit-il d’une activité commerciale autorisée en tant qu’affaire compensatoire ?
  • Caractère additionnel : s’agit-il d’une affaire motivée par l’obligation d’affaires compensatoires (et pas d’une affaire courante ou normale) ?
  • Valeur-seuil des mandats : l’affaire compensatoire dépasse-t-elle la valeur-seuil de CHF 10 000 ?
  • Plus-value réalisée en Suisse : l’affaire compensatoire dépasse-t-elle une part de plus-value réalisée en Suisse de 20 % ?

La valeur de l’affaire compensatoire correspond à la valeur du mandat ou au chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire suisse qui en résulte. Si la part de plus-value réalisée en Suisse se situe entre 20 % et 61 %, seule la part effective est prise en compte. Pour une part de plus-value réalisée en Suisse supérieure à 61 %, la valeur totale du mandat est prise en compte (règle Swissness).

La valeur de l’affaire compensatoire peut être multipliée par armasuisse par un facteur de 1 à 3 afin de mieux refléter l’importance pour la politique d’armement. Les principales appréciations entraînant l’application d’un multiplicateur sont les suivantes :

  • Autonomie : l’affaire compensatoire renforce-t-elle l’autonomie de la Suisse en termes de développement, de production, d’intégration, de gestion du cycle de vie, de MRO du matériel d’armement acheté ou de disponibilité opérationnelle de l’Armée suisse ? 
  • Technologie : l’affaire compensatoire encourage-t-elle les technologies importantes pour la sécurité en Suisse (voir annexe 2 de la politique en matière d’affaires compensatoires) ?

Que fait le Bureau des affaires compensatoires à Berne ?

Soucieux d’assurer une réalisation aussi efficace et ciblée que possible de la politique en matière d’affaires compensatoires, armasuisse échange étroitement avec la BTIS. Cette collaboration est réglée dans une convention entre armasuisse et l’association ASIPRO (Association for Swiss Industry Participation in Security and Defence Procurement Programs). ASIPRO se compose des associations de branche Swissmem/SWISS ASD, GRPM, digitalswitzerland et Swissmechanic. L’association gère le Bureau des affaires compensatoires à Berne. Le Bureau des affaires compensatoires à Berne est l’interlocuteur des entreprises suisses pour les questions d’affaires compensatoires, et il soutient armasuisse dans le contrôle des affaires compensatoires indirectes. Le Bureau des affaires compensatoires à Berne est financé par une taxe de 0,1 %, dont les entreprises bénéficiaires suisses doivent s’acquitter sur les affaires compensatoires indirectes.


Simon Hufschmid Responsable des affaires compensatoires armasuisse
Tél.
+41 58 484 05 27

E-Mail

Heinz König Chef du Bureau des affaires compensatoires à Berne
Tél.
+41 58 464 70 38

E-Mail