Sur la base des principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS et de la stratégie d’armement, armasuisse règle dans la politique en matière d’affaires compensatoires la mise en œuvre et le contrôle des affaires compensatoires lors d’acquisitions d’armements à l’étranger. Afin de soutenir, malgré les acquisitions à l’étranger, le maintien et le développement en Suisse de technologies clés relevant de la sécurité ainsi que de compétences et de capacités industrielles clés, armasuisse oblige des fournisseurs d’armement étrangers à entretenir, à partir d’un volume d’acquisition de CHF 20 millions, une collaboration industrielle avec la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Cette démarche est destinée à réduire la dépendance par rapport à l’étranger dans le domaine des technologies clés en matière de défense et de sécurité, et de renforcer la sécurité d’approvisionnement de l'Armée suisse.

armasuisse publie chaque semestre les principaux chiffres-clés concernant les obligations de compensation en cours dans le registre des affaires compensatoires.

Affaires compensatoires

C’est en principe le fournisseur étranger lui-même qui choisit les bénéficiaires suisses sur la base de leur compétitivité et de leurs compétences. Les entreprises et les institutions de recherche intéressées peuvent prendre directement contact avec les fournisseurs étrangers. Le Bureau des affaires compensatoires à Berne peut, sur demande, organiser les contacts commerciaux. L’appartenance à une association de branche n’est pas une condition pour obtenir des affaires compensatoires.

Chaque semestre, le fournisseur étranger adresse à armasuisse un compte-rendu sur les affaires compensatoires qu’il a nouvellement mises en œuvre. Il utilise à cet effet, pour chaque affaire compensatoire, le formulaire de déclaration prescrit par armasuisse, dont il fait confirmer le contenu par la signature du bénéficiaire suisse. armasuisse contrôle que les affaires compensatoires soient mises en œuvre conformément aux prescriptions et confirme la valeur reconnue de l’affaire compensatoire. Pour les affaires compensatoires qui revêtent une importance élevée en matière de sécurité, armasuisse peut multiplier la valeur de la transaction par un facteur de 1 à 3.

Collaboration avec la BTIS

Désireux d’assurer une réalisation aussi ciblée que possible de la politique en matière d’affaires compensatoires, armasuisse entretient un échange étroit avec la BTIS. Cette collaboration est réglée dans une convention entre armasuisse et l’association ASIPRO (Association for Swiss Industry Participation in Security and Defence Procurement Programs). ASIPRO représente la BTIS dans toutes les questions ayant trait aux affaires compensatoires et exploite le Bureau des affaires compensatoires à Berne. Le Bureau des affaires compensatoires à Berne est l’interlocuteur de la BTIS pour les questions d’affaires compensatoires, et il soutient armasuisse dans le contrôle et la comptabilité des affaires compensatoires. armasuisse veille, en collaboration avec le Bureau des affaires compensatoires à Berne, à assurer une communication ouverte à l’attention des groupes d’intérêts concernés.