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Règles régissant les marchés publics sont explicitement soutenues par la conseillère fédérale Viola Amherd

La cheffe du DDPS, Viola Amherd, a approuvé les règles régissant les marchés publics d’armasuisse. Celles-ci constituent une nouvelle étape dans la concrétisation pratique de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) totalement révisée et entrée en vigueur le 1er janvier 2021 chez armasuisse.

07.11.2022 | Alexander L. Hubler, chef CC OMC, domaine de compétences Achats et coopérations

Un marteau, une balance et une Justizia sont représentés

Le législateur a souhaité qu’à tous les niveaux fédéraux, les services d’achat accordent une attention particulière, lors de la mise en œuvre des actes législatifs révisés, à la nouvelle culture d’adjudication qui met l'accent sur la concurrence qualitative, la durabilité, l’innovation, convivialité du fournisseur et la prévention de la corruption, et ce, dans le respect de la gouvernance et des processus de minimisation des risques en vigueur.

Le Conseil fédéral a fixé en octobre 2020 les grands axes et les objectifs en la matière dans une stratégie de mise en œuvre concernant la révision totale du droit des marchés publics. Cette stratégie prévoit notamment que les grands axes et objectifs soient concrétisés dans un deuxième temps par les organes stratégiques des marchés publics – la Conférence des achats de la Confédération (CA) et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) – par le biais d’instruments et de recommandations à l’intention des services d’achat et des services demandeurs (voir notamment Fiche d’information Nouvelle culture d’adjudication).

Les Règles régissant les marchés publics d’armasuisse représentent une nouvelle étape de concrétisation des intentions du législateur. Pour armasuisse, des directives spécifiques ont été ajoutées dans le domaine de l’importance en matière de sécurité (politique d’armement). Dans le domaine armasuisse Immobilier, on se réfère principalement aux bases élaborées par la KBOB.

Les Règles régissant les marchés publics reflètent certains conflits d’objectifs déjà présents et identifiés dans le droit des marchés publics. Dans ce contexte, il n’y a pas de priorité entre les différentes directives. Elles doivent être appliquées et mises en œuvre par armasuisse dans toutes les acquisitions sous le régime de la libre concurrence. Lorsque, dans des cas justifiés, il est impossible d’en tenir compte, il convient de renoncer à l’application de certains critères.

La mise en œuvre de la révision du droit des marchés publics et de la nouvelle culture d’adjudication est un sujet et une tâche qui ne concernent pas exclusivement armasuisse. Elle touche également nos mandataires et nos clients.


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