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Défense des intérêts envers des tiers

La Défense des intérêts, chez armasuisse Immobilier, prend note des questions en relation avec d'éventuels changements touchant des propriétés du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS. Voici, ci-après, une récapitulation des questions les plus fréquentes concernant le processus de traitement de telles demandes.

Demandes concernant des relevés de conduites souterraines

La forme la plus fréquente de demande concerne des relevés existants ou prévus de conduites souterraines.
Pour les questions en rapport avec les conduites souterraines, veuillez utiliser exclusivement la formule « Relevé de conduites souterraines » :

Demandes générales en rapport avec la défense des intérêts

Les demandes en rapport avec des thèmes généraux relatifs à la défense des intérêts envers les tiers peuvent également porter sur les types d'affaires suivants, en plus des relevés de conduites souterraines (voir ci-dessus): 

  • Inscriptions au Registre foncier (par ex. modifications, inscriptions, etc.)
  • Planification locale
  • Demandes de permis de construire / avis de construction
  • Contrats constitutifs de servitudes / indemnisations pour servitudes
  • Périmètres / valeurs-seuils / améliorations foncières
  • Droits de passage (véhicules) / droits de transit (conduites)
  • Droits de jouissance / modifications de l'affectation 


Les demandes relatives aux questions ci-dessus peuvent être envoyées à l'adresse de courriel suivante, assorties d'indications aussi précises que possible de ce dont il est question et avec indication des coordonnées : E-Mail défense des intérêts 


armasuisse Immobilier Défense des intérêts
Guisanplatz 1
CH-3003 Berne
Tél.
+41 58 463 20 20

E-Mail

armasuisse Immobilier

Défense des intérêts
Guisanplatz 1
CH-3003 Berne

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