Bases stratégiques des acquisitions d'armements

Lors de sa séance du 31 mars 2010, le Conseil fédéral a adopté la stratégie d'acquisitions et la stratégie de participation industrielle du DDPS. Nous disposons, ainsi, de deux documents de base dans lesquels sont fixées des conditions-cadres importantes des futures acquisitions d'armements. Les dispositions qu'ils contiennent sont en outre une contribution importante à l'accroissement de la transparence du processus d'acquisitions et au renforcement de la confiance dans les autorités chargées de ces dernières.

Dans le cadre de ses avis complémentaires rendus au sujet du rapport de la Commission de gestion ( CdG ) concernant les acquisitions d'armements au sein du DDPS et de l'évaluation des acquisitions d'armements à l'étranger ( évaluation des affaires compensatoires ) par le Contrôle fédéral des finances ( CDF ), le Conseil fédéral a adopté la stratégie d'acquisitions et la stratégie de participation industrielle du DDPS. Ces deux stratégies sont des parties importantes des « Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS », actuellement en consultation auprès des offices, et qui devraient être adoptés par le Conseil fédéral au milieu de l'année. De son côté, la politique d'armasuisse en matière d'affaires compensatoires est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2010 - date de l'ouverture du Bureau des affaires compensatoires à Berne. Des précisions supplémentaires et des aides à la mise en oeuvre de la politique d'armement suivront dans le courant de cette année avec la stratégie de coopérations, la version remaniée de la stratégie fondée sur les rapports de propriété pour les entreprises d'armement de la Confédération ( RUAG ), et l'étude concernant la base technologique et industrielle importante pour la sécurité ( BTIS ). Tous ces documents sont compatibles avec les différents projets du nouveau Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité.

Comme jusqu'ici, les besoins de l’armée sont le point de départ des acquisitions. Ces besoins doivent être couverts efficacement selon les principes de la concurrence et de l’économicité, conformément au droit des marchés publics. Les exceptions doivent être motivées objectivement. La stratégie d'acquisitions fournit toute une série de règles et de délimitations au sujet des cas dans lesquels il est possible de s'écarter de ces principes, et à quelles conditions. Il s'agit notamment de la distinction entre les biens à usage militaire, à double usage et à usage civil, de la différenciation entre les acquisitions initiales et les acquisitions subséquentes, de la capacité d'intégration dans des systèmes déjà en service, de la garantie de l'interopérabilité, de la prise en considération de l'ensemble de la durée d'utilisation d'un système, ainsi que de la sauvegarde de la base technologique et industrielle suisse importante dans le domaine de la sécurité. De plus, la stratégie d'acquisitions introduit pour la première fois une typologie des biens à acquérir. Le controlling systématique et l'information régulière contribueront à améliorer la transparence. Les principales exigences de la CdG sont ainsi remplies.

La stratégie de participation industrielle confirme le principe éprouvé en vertu duquel les grandes acquisitions d'armements à l'étranger doivent être compensées en Suisse à raison de 100 % de la valeur de la commande. L'accès à des technologies de pointe et à des marchés étrangers, l'acquisition de volumes d'affaires supplémentaires et l'obtention de précieux savoir-faire consolideront la compétitivité de l'industrie suisse. La valeur de compensation à prendre en compte peut varier selon le genre d'affaire compensatoire dont il s'agit. A l'avenir, la valeur de compensation sera déterminée sur la base du chiffre d'affaires, et non plus à partir de la plus-value. Dans la stratégie de participation industrielle, il est sciemment renoncé à exiger désormais des offres avec et sans affaires compensatoires. L'efficacité et la transparence du processus d'affaires compensatoires vont être accrues par la fixation de valeurs-seuils, l'ouverture d'un Bureau des affaires compensatoires et la mise en oeuvre d'une politique d'information et de contrôle plus actives.